NPA 69

Lyon Métropole Habitat utilise la loi Kasbarian-Bergé pour expulser des personnes à la rue qui trouvent refuge dans ses bâtiments vides !

1er janvier 2024

communiqué des habitantEs :

"Le 28 décembre dernier, nous, habitant·es d’un nouveau squat à Lyon 5, avons reçu un courrier de la Préfecture nous informant d’une « procédure de mise en demeure et évacuation forcée » à notre encontre, nous laissant 7 jours pour quitter les lieux sous peine de poursuites.

Deux semaines plus tôt, alors que nous étions sans solutions de logement, nous nous étions installé·es dans un bâtiment vide depuis plusieurs mois appartenant à Lyon Métropole Habitat, le bailleur social de la Métropole de Lyon. Un représentant du propriétaire, ainsi qu’une huissière, s’étaient rapidement présenté·es au squat pour nous menacer de nous expulser sans délais au prétexte que nous aurions commis une « violation de domicile » à l’encontre de Lyon Métropole Habitat, en se réclamant d’un certain « article 38 de la loi Dalo ». La police s’est en effet présentée au squat quelques jours plus tard, pour nous remettre le document nous informant de la procédure d’évacuation forcée.

Cette procédure permet à la préfecture de nous expulser sur décision administrative, en dehors de toute décision ordonnée par un tribunal. Son utilisation a été grandement facilitée par la nouvelle loi Kasbarian-Bergé votée l’été dernier, qui a notamment modifié l’article 38 de la loi DALO. Pour rappel, la loi Kasbarian-Bergé a été conçue pour protéger toujours davantage les propriétaires et criminaliser les personnes contraintes à squatter pour se loger, mais aussi les locataires précaires, alors même que la pauvreté et le mal-logement en France ne cessent d’augmenter. Il y a pourtant 3 millions de logements vides en France, dont plus de 17 000 à Lyon selon les chiffres de l’INSEE, et jusqu’à 50 000 selon les chiffres des impôts.

Cette décision de la Métropole de Lyon, via son bailleur Lyon Métropole Habitat, intervient alors que la métropole lyonnaise traverse une crise du logement sans précédent. Le 14 décembre dernier, le Collectif Urgence Hébergement en Danger avait organisé un rassemblement pour dénoncer le fait que 14 000 personnes dans le Rhône sont en attente d’une solution de mise à l’abri. Chaque soir, ce sont plus de 1000 personnes qui appellent le 115 et se voient refuser une mise à l’abri faute de places. Actuellement, à Lyon, un couple avec nourrisson est remis à la rue au 28e jour de l’enfant.

C’est donc dans ce contexte critique, auquel s’ajoute le vote de la loi Immigration qui précarise et criminalise encore plus les personnes à la rue et sans-papiers, que Lyon Métropole Habitat se permet d’utiliser la loi Kasbarian-Bergé pour protéger ses bâtiments. Elle sait pourtant qu’il s’agit d’une loi dénoncée par toutes les associations de lutte contre le mal-logement et contre la pauvreté en France, de la Fédération Droit au Logement à la Fondation Abbé Pierre en passant par la Ligue des Droits de l’Homme, le Secours Catholique, Médecins du Monde, mais aussi le Syndicat de la Magistrature. Lyon Métropole Habitat va même jusqu’à tordre la réalité pour pouvoir utiliser cette loi à son avantage, en avançant des arguments fallacieux selon lesquels nous nous serions introduit·es dans le bâtiment par « voie de fait », et pouvoir ainsi nous expulser sans aucune prise en compte de nos situations individuelles et familiales, ni nous permettre de défendre nos droits devant la justice.

Face à cette situation indigne, nous exigeons :

l’annulation de la procédure de mise en demeure et évacuation forcée prise à notre encontre

le respect de la trêve hivernale, qui n’est certes plus un droit, mais que la décence devrait exiger

que la décision sur les délais accordés revienne à la justice et prenne en compte nos situations, et qu’il nous soit ainsi permis de défendre nos droits.

Nous allons saisir le juge administratif en référé pour demander l’annulation de la procédure. Dans la mesure où le bâtiment occupé ne peut en aucune façon être considéré comme le domicile de Lyon Métropole Habitat, nous ne devrions pas pouvoir être expulsé·es tant que nous n’aurons pas reçu le délibéré du juge. Si notre requête est rejetée par le tribunal, nous n’hésiterons pas à aller jusqu’à la Cour européenne des droits de l’homme pour faire valoir nos droits.

Nous avons le droit de vivre et de nous loger dignement !"