Collectifs du Rhône pour un Nouveau Parti Anticapitaliste

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Enfermement arbitraire en Turquie : Tuna Altinel toujours sans passeport PDF Imprimer Envoyer
Internationalisme
Lundi, 15 Février 2021 07:09

Le Comité Lyonnais Pour la Libération de Tuna Altinel communique la dernière info rédigée par Tuna sur sa situation :
"Pour mémoire : le 12 avril 2019, à mon arrivée en Turquie pour les vacances de printemps, mon passeport a été confisqué. Pendant un mois j'ai cherché les raisons de cette confiscation. La seule information obtenue par mon avocate a été que la confiscation était due à une enquête entamée par la préfecture de Balıkesir, la ville où mon acte de naissance est enregistré. Le 10 mai 2019, j'ai été arrêté devant ladite préfecture où j'avais décidé d'aller dans l'attente d’en savoir davantage sur les raisons de la confiscation. Le lendemain j'ai été mis en détention provisoire dans la prison de Kepsut, près de Balıkesir.

Mon arrestation n'a pas été inutile. Lors de l'interrogatoire, j'ai finalement pu découvrir pourquoi mon passeport avait été confisqué. Mon assistance à la réunion publique “Cizre, histoire d'un massacre” organisée par les Amitiés Kurdes Lyon-Rhône-Alpes, le travail de traducteur de Faysal Sarıyıldız, ex-député HDP, que j'y ai effectué le 21 février 2019 était à l'origine d'une dénonciation de la part du Consulat de Turquie à Lyon à son ministère de tutelle qui avait ensuite rédigé un rapport à mon égard au Ministère de l'Intérieur de Turquie. Le rapport d'investigation préparé à partir de ce rapport initial a causé la confiscation de mon passeport et formé l'essentiel d'un acte d'accusation d'appartenance à une organisation terroriste.

Le 30 juillet 2019, à la première audience du procès, j'ai été libéré sans aucune restriction sur mon passeport ni interdiction de quitter le pays. Néanmoins, la demande de restitution de passeport que j'ai faite auprès de la préfecture de Balıkesir a été refusée. La raison? je n'étais pas encore acquitté. Nous avons alors entamé une procédure judiciaire au tribunal administratif pour l'annulation de ce refus en octobre 2019.

Mon acquittement a eu lieu à la troisième audience du procès le 24 janvier 2020. Entretemps, à la deuxième audience, le 19 novembre 2019 le chef d'accusation avait été requalifié en propagande pour une organisation terroriste. Le procureur a fait appel mais sa requête a été refusée par la cour d'appel à l'unanimité, ce qui a rendu définitif mon acquittement. C'était en septembre 2020.

Le procès d'annulation au tribunal administratif a évolué de manière moins positive. En été 2020, dans sa décision intermédiaire le tribunal a refusé notre demande. Ce refus a ensuite été confirmé par le tribunal administratif régional, l'instance d'appel de la décision du tribunal local.

Suite à la confirmation de mon acquittement, j'ai renouvelé ma demande de restitution de passeport auprès de la préfecture... de Balıkesir. Mi-octobre 2020, la réponse est tombée: refus! Cette fois-ci, aucune raison n'était donnée. La réponse du Bureau de l'état civil de la préfecture de Balıkesir nous renvoyait pour recours à la Commisission de décision pour les passeports du Bureau général de l'état civil au sein de Ministère de l'intérieur. Le recours y a été fait en fin octobre 2020, mais la réponse se fait attendre.

En Turquie, selon la loi gérant le fonctionnement des tribunaux administratifs, il peut y avoir une audience après la décision intermédiaire d'un tribunal administratif et l'appel éventuel de celle-ci, selon les souhaits des parties en litige. Ceci avait été le souhait de notre partie. Cette seule audience dans notre cas a eu lieu le 12 janvier 2021. Mon avocat a soumis un certain nombre de documents au tribunal et fait une déclaration dénonçant l'inconstitutionnalité du refus de restitution. L'avocate de la préfecture, pour défendre que notre demande ne soit pas retenue, s'est cachée derrière le prétexte de l’existence d’ un dossier de recours à l’étude à la Commission de décision pour les passeports, triste prétexte vu qu'il place une commission au dessus d'un tribunal.

Le 12 janvier, le tribunal administratif n'a pas prononcé son verdict. Selon la loi, la décision finale à un tribunal administratif n'est pas déclarée le jour de l'audience mais dans les quinze jours qui suivent. Plus de trois semaines se sont écoulées depuis l'audience, il n'y a toujours pas de décision. Ceci est la conséquence d'échanges du tribunal avec le procureur général à Ankara. Chaque échange de ce type reporte la date limite pour le verdict.

Pourquoi ces échanges? Depuis l'audience du 30 juillet 2019 au cours de laquelle j’ai été libéré, on parle d'une enquête à Ankara. En novembre 2019, j'ai été convoqué au commissariat pour faire une déposition mais quand je m'y suis présenté accompagné de mon avocate, après une attente d'une demi-heure, on nous a dit que la section du dossier d'instruction me concernant n'était pas encore parvenue au commissariat et qu'à l'arrivée de la pièce manquante, je serais de nouveau convoqué. Depuis, aucune convocation ne m'est parvenue. Néanmoins, cette mystérieuse enquête, “en attente” selon les mots du procureur général à Ankara, est citée comme une raison pour me refuser la restitution de mon passeport selon les documents fournis au tribunal administratif par la préfecture de Balıkesir. Or, dans d'autres documents fournis auparavant par la même préfecture au même tribunal il était dit que si j'étais définitivement acquitté alors il n'y aurait pas d'inconvénient à me restituer mon passeport.

C'est là où j'en suis avec... sans mon passeport."