Où en est-on de l’utilisation des nasses préventives par la police ? Une bataille vient d’être gagnée !

L’état français vient d’être condamné ce 8 fév. 2024 par un arrêt de la CEDH, Cour Européenne des Droits de l’Homme, pour la nasse organisée par préfet et chef de police de Lyon le 21oct 2010 sur la place Bellecour. Victoire donc pour le collectif lyonnais qui se félicite d’avoir su maintenir une action collective durant 13 ans pour faire condamner l’utilisation des nasses préventives.

Souvenons nous, ce 21 octobre2010 la jeunesse rejoignait la mobilisation unitaire contre la reforme des retraites (60 à 62 ans) et la police organisait pour la première fois à une aussi grande échelle, une garde à vue à ciel ouvert de centaines de manifestants : principalement des lycéens et étudiants bloqués de 13h jusqu’à l’exfiltration avec contrôle d’identité de 17h à 20h.

Cette garde à vue a révolté et provoqué une riposte le soir même dans le cadre préexistant du CIRDEL(Centre d’Initiatives et de Réflexion pour la Défense des Libertés) avec les syndicat de la magistrature et des avocats de France. Des dizaines de militants se réunissaient pour dénoncer cette répression policière.

Un premier travail de permanence s’est immédiatement organisé et a permis de récolter des témoignages nominatifs. Un meeting a eu lieux avec les manifestants, La FCPE69, et les syndicats : CGT, Solidaires, FSU avec le soutien d’ATTAC, LDH, SOS Racisme, MRAP, MFPF, et les organisations politiques PCF, NPA, Les alternatifs, GU.
De là est né le collectif du 21oct2010, cadre unitaire d’individus et d’organisations qui mènera la bataille cote à cote contre cette nasse jusqu’à la cour européenne ; en s’appuyant :
– d’une part sur une action en justice, collective, avec un seul avocat lyonnais B.Sayn, puis l’avocat parisien P.Spinosi quand l’affaire passera en cassation et auprès de la CEDH. Le recueil de centaines d’écrits permettra l’engagement de 18 plaignants individuels, pièce maîtresse pour le juge d’instruction au départ.
– d’autre part sur des actions collectives de terrains : recherche de soutien financier pour déposer la caution, réunions, conférences, manifestations, liens avec d’autres actions contre les répressions policières.

Ce qui a été très important c’est la volonté de dépasser les divisions et de garder le cadre unitaire pour défendre le droit fondamental de manifester et la liberté de circuler. Cette unité s’est réaffirmée à chaque étape de la justice, l’instruction, la cour d’appel, la cour de cassation, et à chaque action...
Le NPA a contribué à faire vivre cette unité par son engament comme partie civile. Notre plainte a été instruite et a permis d’obtenir les chiffres de la police : entre 17h et 20h la police a exfiltré et contrôlé 621 personnes dont 90 mineurs coincées depuis 13h.....

Victoire en demi teinte car la France est surtout condamnée par manque de textes réglementaires encadrant cet usage à l’époque. Depuis, l’État a un schéma de maintien de l’ordre faisant référence à la possibilité de nasse.